Décret-loi du 18 novembre 1939 relatif aux individus dangereux pour la défense nationale


Décret-loi du 18 novembre 1939
relatif aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux
pour la défense nationale ou la sécurité publique  

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder des pouvoirs spéciaux au Gouvernement;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, lorsque l'état de siège a été déclaré, les individus dangereux pour la défense nationale ou pour la sécurité publique peuvent, sur décision du préfet, être éloignés par l'autorité militaire des lieux où ils résident, et, en cas de nécessité, être astreints à résider dans un centre désigné par décision du ministre de la défense nationale et de la guerre et du ministre de l'intérieur.

Art. 2. — Les mesures prévues à l'article 1er peuvent être rapportées à tout moment et ne peuvent être prolongées après la levée de l'état de siège sur le département où l'intéressé avait sa résidence.

Art. 3. — Les individus soumis aux dispositions du présent décret peuvent être requis en vue d'accomplir tous travaux intéressant la défense nationale.
Ils sont, en ce cas, incorporés dans des formations spéciales constituées conformément à l'article 40 de la loi du 13 juillet 1927.

Art. 4. — Tout individu qui, sans autorisation, se rendra dans les lieux dont il a été éloigné en application de l'article 1er, et tout individu astreint à résider dans un des centres prévus à l'article 2 qui le quittera sans autorisation, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans.
Tout individu qui, requis dans les conditions de l'article 3, refusera d'accomplir le travail prescrit, sera puni des peines prévues à l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938, modifiée par le décret du 1er septembre 1939.

Art. 5. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 19 mars 1939.

Fait à Paris, le 18 novembre 1939.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,
et des affaires étrangères,
ÉDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GEORGES BONNET.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

(Journal officiel du 19 novembre 1939)
Le décret-loi du 18 novembre 1939 introduit deux mesures devant permettre au gouvernement de lutter efficacement contre "les individus dangereux pour la défense nationale ou pour la sécurité publique" : l'éloignement et l'internement administratif.

Dans le but de prévenir tout abus de l'administration, "une commission de vérification chargée d'examiner les décisions prises en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1939" sera instituée par le décret-loi du 29 novembre 1939.

Les individus considérés comme "dangereux pour la défense nationale ou pour la sécurité publique" sont principalement les communistes qui poursuivent dans la clandestinité leur combat contre la guerre impérialiste et pour la Paix avec l'Allemagne nazie.

D'ailleurs, l'Humanité clandestine n° 8 du 23 novembre 1939 dénoncera ce nouveau décret en affirmant que son contenu témoigne... de "l'Hitlérisation de la France" :

Comme chez Hitler

Poursuivant l'Hitlérisation de la France, le gouvernement de dictature Daladier vient de faire un nouveau pas dans la voie du fascisme. [...]
Deux décrets viennent d'être pris qui anéantissent en fait toute liberté et livrent les travailleurs à l'arbitraire le plus absolu.
Sous le prétexte de protéger la "défense nationale", Daladier s'arroge droit d'imposer une résidence forcée à tous ceux qui oseront protester contre la guerre impérialiste et s'élever contre le plan de misère que veut imposer le grand capital.
Il abolit aussi tout statut des fonctionnaires, se réservant de révoquer ou de déplacer d'office tout suspect. [Décret-loi du 18/11/39 modifiant le statut des fonctionnaires] [...]
Perquisitions, arrestations se multiplient. C'est le régime de la force la plus brutale, de l'oppression la plus scandaleuse. Comme chez Hitler ! En vérité, les travailleurs savent ce que cache la formule de "défense nationale". Daladier renforce sa dictature pour mieux satisfaire le grand patronat français, réduire les salaires et organiser la vie chère pour le plus grand profit des trusts. [...]
En un mot c'est la guerre à la classe ouvrière pour le plus grand profit des marchands de canons dont les coffres s'emplissent avec rapidité.
Eh bien, Daladier se trompe s'il croit ainsi triompher. [...]
Le Parti bolchévik, le parti de Lénine et de Staline, avait lui aussi été dissous, ses militants traqués, déportés, emprisonnés, pendus. Cependant, il a jeté bas la dictature tsariste et instauré le socialisme sur un sixième du globe.
Malgré les persécutions le Parti communiste français triomphera lui aussi parce qu'il est le grand parti de la classe ouvrière, le grand part du peuple français.
Contre la guerre impérialiste, contre le plan de misère du capitalisme, pour la défense de vos salaires et de vos libertés, rejoignez le front révolutionnaire autour du Parti communiste !

Le bilan de la répression des activités communistes sera dressé le 19 mars 1940 dans un discours prononcé au Sénat par le ministre de l'intérieur, le radical-socialiste Albert Sarraut :

"Voilà, messieurs, les indications que j'ai à vous fournir et que je résume dans le tableau synthétique que voici :
Perquisitions : 11 000, dont 4 000 dans la Seine; arrestations : 3 400, dont 1 460 dans la Seine, avec 1 500 condamnations déjà prononcées; application du décret du 18 novembre 1939 : 555 arrestations; épuration chez les fonctionnaires à ce jour : environ 700 et d'autres vont suivre; radiations d'affectations spéciales effectuées à la demande des préfets : 3 500, dont 200 concernant des fonctionnaires. En tout, plus de 8 000 mesures individuelles, qui ont eu pour effet de retirer du milieu où ils avaient une action nocive ceux qui en ont été l'objet."

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