Loi du 3 septembre 1940 relative aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique


Loi du 3 septembre 1940
relative aux mesures à prendre, 
sur instructions du Gouvernement, 
à l'égard des individus dangereux
pour la défense nationale ou la sécurité publique

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. 1er. — Jusqu'à la date de la cessation légale des hostilités, les individus visés à l'article 1er du décret du 18 novembre 1939 pourront, sur décision prise par le préfet conformément aux instructions du Gouvernement, être internés administrativement dans un établissement spécialement désigné par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.

Art. 2. — Les dispositions du décret du 29 novembre 1939 ne sont pas applicables aux mesures prises en exécution de l'article qui précède.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 3 septembre 1940.

PH. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
ADRIEN MARQUET.

Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
RAPHAËL ALIBERT..

Le ministre secrétaire d'Etat
à la défense nationale,
Gl WEYGAND.

(Journal officiel du 4 septembre 1940

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