Loi du 23 juillet 1940 relative à la déchéance de la nationalité à l'égard des Français qui ont quitté la France


Loi du 23 juillet 1940
relative à la déchéance de la nationalité
à l'égard des Français qui ont quitté la France

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. 1er. — Tout Français qui à quitté le territoire français métropolitain entre le 10 mai et le 30 juin 1940 pour se rendre à l'étranger sans ordre de mission régulier émanant de l'autorité compétente ou sans motif légitime sera regardé comme ayant entendu se soustraire aux charges et aux devoirs qui incombent aux membres de la communauté nationale et par suite avoir renoncé à la nationalité française.
Il sera, en conséquence, déchu de cette nationalité par décret rendu sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice.
Cette mesure prendra effet à partir du jour fixé par le décret et pourra être étendue à la femme et aux enfants qui ont suivi l'intéressé.

Art. 2. — Les biens appartenant à ceux contre lesquels la déchéance de la nationalité française aura été prononcée par application de l'article précédent seront, à la requête du ministère public, placés sous séquestre par ordonnance du président du tribunal civil du lieu de leur situation. 
Cette ordonnance sera publiée par décret au Journal officiel.
Il sera, à la requête du ministère public, procédé, à l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'insertion de l'ordonnance, à leur liquidation, sous l'autorité du président du tribunal civil et sous la surveillance du ministère public.
Le solde du produit de la liquidation sera versé à la caisse du Secours national.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 23 juillet 1940.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :  PH. PÉTAIN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice,
RAPHAEL ALIBERT.

(Journal officiel du 24 juillet 1940)
L'Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 stipule que le Maréchal Pétain, Chef de l'Etat français, "exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres".

C'est dans ce cadre juridique que le conseil des ministres du 23 juillet 1940 adopte, selon le communiqué de presse du ministre de l'Intérieur, Adrien Marquet, "un décret visant au retrait de leur nationalité et à la confiscation des biens des Français qui, du 10 mai au 30 juin 1940, ont quitté, sans ordre de mission ni raison valable, le territoire national."

Le Temps du 25 juillet 1940 apporte les précisions suivantes concernant la mise en œuvre de cette nouvelle loi :

"La loi de déchéance que vient d'adopter le conseil des ministres ne vise pas uniformément tous les Français qui sont partis pour l'étranger depuis le début de la grande offensive allemande du 10 mai, jusqu'au cinquième jour qui a suivi l'armistice, soit le 30 juin.
Elle frappe seulement ceux qui ont quitté le territoire national sans ordre de mission des autorités responsables ou sans motif légitime, ainsi qu'il est précisé dans l'article premier de la loi.
Le principe de la déchéance étant ainsi posé, la mesure ne s'appliquera pas de plein droit ou automatiquement. Les décrets de déchéance seront des décrets individuels.
Le gouvernement se réserve en effet d'examiner chaque cas particulier pour apprécier si le départ a été déterminé par un motif légitime ou non et si l'ordre de mission a été accordé par des autorités compétentes et pour des raisons valables.
L'action des pouvoirs publics s'inspirera de la double préoccupation de ne pas permettre que le nouveau texte puisse donner lieu à des excès, mais aussi faire en sorte qu'il frappe sans exception tous ceux qui se seront dérobés aux charges et aux devoirs qu'allaient leur imposer les circonstances."

Le 6 septembre 1940, le jour même de sa constitution, le nouveau gouvernement du Maréchal Pétain s'appuie pour la première sur la loi du 23 juillet 1940 pour adopter un décret aux termes duquel :

"Sont déchus de la nationalité française à partir de la date du présent décret :
MM. Pierre Cot, ancien ministre de l'air. 
le baron Edouard de Rothschild. 
Philippe de Rothschild. 
Henri de Rothschild. 
Robert de Rothschild. 
Maurice de Rothschild. 
Léon Stern. 
Maurice Stern.
David-Weill (David). 

Edouard Jonas. 
Henri de Kérillis.
Mme Geneviève Tabouis. 

MM. Emile Buré. 
Géraud dit Pertinax.
Elie-Joseph Bois."
(Journal officiel du 7 septembre 1940)
 
Dernier élément, c'est aussi en vertu de cette loi que le Général de Gaulle sera déchu de la nationalité française par un décret daté du 8 décembre 1940.

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