Décret-loi du 26 septembre 1939 prononçant la dissolution des organisations communistes

Le 26 septembre 1939, le Conseil des ministres adopte un décret-loi prononçant la dissolution de la Section Française de l'Internationale Communiste (SFIC) autrement dit du Parti Communiste Français (PCF). (Document 1)

Cette dissolution est la conséquence de sa mobilisation en faveur de l'alliance germano-soviétique et de la Paix avec les nazis.

Les actes marquants de cette mobilisation sont les suivants : 1) approbation du Pacte de non-agression signé le 23 août entre l'URSS et l'Allemagne; 2) soutien à l'entrée des troupes soviétiques en Pologne le 17 septembre; 3) adoption le 21 septembre par son Comité central d'une résolution intitulée "Il faut faire la Paix".

Le décret-loi du 26 septembre 1939 proscrit toute activité ayant pour objet de propager les mots d'ordre de la IIIe Internationale. En outre, il interdit la publication des écrits, périodiques ou non, tendant à propager ces mots d'ordre. Enfin, il fixe les peines encourues pour toute infraction à ces deux dispositions.

La décision du Gouvernement Daladier sera approuvée par l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement... à l'exception des communistes. Même accueil dans la presse parisienne. Signalons que dans son éditorial du 27 septembre 1939 intitulé "Le gouvernement dissout le parti communiste" (Document 2), Léon Blum exprime une position équivoque sur la dissolution du PCF. En effet, en tant que directeur politique du Populaire, le dirigeant socialiste salue la décision du gouvernement conformément à la position du Parti. En revanche, à titre personnel, il estime que c'est "une faute".

Sur la base du décret de dissolution, de nombreux militants communistes seront condamnés à la prison pour leur mobilisation en faveur de la Paix avec l'Allemagne d'Hitler.

La guerre franco-allemande prendra fin en juin 1940 avec la défaite de la France. Institué en juillet 1940, le régime de Vichy s'appuiera notamment sur le décret-loi du 26 septembre 1939 pour mener une action répressive contre les communistes qui ne s'engageront dans la lutte contre l'occupant allemand qu'après le 22 juin 1941 et l'invasion de l'URSS par les armées de son ancien allié.

En juin 1943, sera institué à Alger un Comité français de la Libération nationale. Co-présidé par le Général de Gaulle et le Général Giraud, ce nouveau pouvoir exercera sa souveraineté sur une partie de l'empire français et notamment sur l'Afrique du Nord qui s'est émancipée de Vichy après le débarquement américain de novembre 1942.

Parmi les premiers textes adoptés par le Comité français de la Libération nationale, une ordonnance du 1er juillet 1943 abrogeant le décret-loi du 26 septembre 1939 et amnistiant les communistes condamnés sur la base de ce texte :

"Le décret-loi du 26 septembre 1939 et l'acte de l'autorité de fait se disant « Gouvernement de l'Etat français » en date du 14 août 1941 sont abrogés. [....]
Sont amnistiés :
1° - toutes les infractions prévues par le décret-loi du 26 septembre 1939".


Document 1 :

Décret-loi du 26 septembre 1939 
prononçant la dissolution des organisations communistes

Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du vice-président du conseil, des ministres des finances, de l'intérieur, de la marine, de l'air, des travaux publics, du travail, de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres de l'éducation nationale, du blocus, des anciens combattants et pensionnés, de l'armement, de la marine marchande, du commerce, des colonies, des postes, télégraphes et téléphones et de la santé publique,

Vu la loi du 19 mars 1939 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Article 1er. Est interdite, sous quelque forme qu'elle se présente, toute activité ayant directement ou indirectement pour objet de propager les mots d'ordre émanant ou relevant de la Troisième Internationale communiste ou d'organismes contrôlés en fait par cette Troisième Internationale.

Art. 2. Sont dissous de plein droit le parti communiste (S. F. I. C.), toute association, toute organisation ou tout groupement de fait qui s'y rattachent et tous ceux qui, affiliés ou non à ce parti, se conforment dans l'exercice de leur activité à des mots d'ordre relevant de la Troisième Internationale communiste ou d'organismes contrôlés en fait par cette Troisième Internationale.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront en tant que de besoin les conditions de liquidation des biens des organismes dissous.

Art. 3. Sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l'offre publique, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l'offre, de la vente ou de l'exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d'une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d'ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s'y rattachent.

Art. 4. Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 29 juillet 1939, relatif à la sûreté extérieure de l'Etat, les infractions au présent décret sont punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100 à 5 000 francs. Les peines prévues à l'article 42 du Code pénal pourront être prononcées par le tribunal.

Art. 5. Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Art. 6. Le présent décret, qui entrera immédiatement en vigueur, sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions fixées par la loi du 19 mars 1939.

Art. 7. Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le vice-président du conseil, les ministres des finances, de l'intérieur, de la marine militaire, de l'air, des travaux publics, du travail, de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres de l'éducation nationale, du blocus, des anciens combattants et pensionnés, de l'armement, de la marine marchande, du commerce, des colonies, des postes, télégraphes et téléphones, de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 26 septembre 1939.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le président du conseil, 
ministre de la défense nationale et de la guerre
et des affaires étrangères,
ÉDOUARD DALADIER.

Le vice-président du conseil,
CAMILLE CHAUTEMPS.

Le ministre des finances,
PAUL REYNAUD.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

Le ministre de la marine,
C. CAMPINCHI.

Le ministre de l'air,
GUY LA CHAMBRE.

Le ministre des travaux publics,
A. DE MONZIE.

Le ministre du travail,
CHARLES POMARET.

Le ministre de l'agriculture,
HENRI QUEUILLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GEORGES BONNET.

Le ministre de l'éducation nationale,
YVON DELBOS.

Le ministre du blocus,
GEORGES PERNOT.

Le ministre des anciens combattants et pensionnés,
RENÉ BESSE.

Le ministre de l'armement,
RAOUL DAUTRY.

Le ministre de la marine marchande,
A. RIO.

Le ministre du commerce,
FERNAND GENTIN.

Le ministre des colonies,
GEORGES MANDEL.

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
JULES JULIEN. [Alfred JULES-JULIEN]

Le ministre de la santé publique,
MARC RUCART.

(Journal officiel du 27 septembre 1939).


Document 2 :

Le gouvernement dissout
le parti communiste

Le communiqué du Conseil des ministres qui s'est tenu hier au soir annonce la dissolution du Parti communiste. La mesure n'a rien d'inattendu. Elle avait été envisagée par le gouvernement dès le dimanche 17 septembre, c'est-à-dire le jour où l'armée soviétique a envahi le territoire de la Pologne. Je me plais à penser que les motifs pour lesquels elle avait été écartée ou différée n'existent plus.

J'éprouve une grande gène à formuler sur elle un jugement. Mon devoir comme directeur politique du Populaire est de traduire ici l'opinion commune du Parti, telle qu'il l'a formulée lui-même ou telle que je puis la pressentir. C'est aussi ma prérogative, mon privilège, d'exprimer, dans une mesure dont le Parti reste finalement juge, mon opinion personnelle.

Or, sans applaudir assurément à la dissolution du Parti Communiste, j'ai le sentiment que la majorité de notre Parti la trouvera naturelle, légitime. Cela se conçoit sans nulle peine. La signature du pacte germano-soviétique, puis l'invasion armée de la Pologne, ont soulevé l'indignation générale et il y a quelque chose d'exaspérant dans le refus obstiné des communistes français, malgré les objurgations dont on les presse, de rejeter un lien de dépendance et de solidarité avec ces actes odieux.

Mon opinion personnelle que j'ai déjà laissée percer à d'autres occasions et que la réflexion a confirmée, est différente. Les hommes qui depuis dix jours ont exercé sur le gouvernement une pression publique, comme Frossard et comme, je crois, M. Flandin, lui ont donné, selon moi, de mauvais conseils. Je tiens la dissolution pour une faute. Alors que le Parti Communiste restait accablé sous le poids de ses erreurs insensées, il va pouvoir transporter le débat sur un tout autre terrain. La décomposition sera, non pas précipitée, mais enrayée. Voilà ce que je crois.

Et puis, je reste incorrigiblement un républicain et un démocrate. Il y a des coups d'autorité avec lesquels je ne peux pas me sentir d'accord. Si des communistes sont personnellement convaincus de trahison, qu'on les poursuive et qu'on les exécute comme tous les traîtres. Mais le Parti Communiste, en lui-même, n'était justiciable, selon moi, que de la conscience publique et la seule peine dont il dût être frappé était la réprobation universelle. Voilà ce que je pense. Je n'aurais pu le taire sans commettre une petite lâcheté.

LEON BLUM

(Le Populaire du 27 septembre 1939)

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