Loi du 27 juillet 1940
étendant les dispositions de l'article 75 du code pénal |
Nous, maréchal de France, chef de l'État,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Art. 1er. — Jusqu'à la date de la cessation légale des hostilités, les dispositions de l'article 75 (3°) du code pénal (Document 1) sont applicables à toute livraison à une puissance étrangère ou à ses agents, par un Français ou par un étranger, d'armes, munitions ou matériel de guerre se trouvant en France, même n'appartenant pas à l'État français.
Art. 2. — Jusqu'à la date de la cessation légale des hostilités, les dispositions de l'article 75 (4°) du code pénal (Document 1) sont applicables à tout Français qui, sans l'autorisation du Gouvernement français, prend ou conserve du service dans une armée étrangère ou fait des enrôlements pour une puissance étrangère.
Art. 3. — Les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 553 à 574 inclus du code d'instruction criminelle sont applicables aux infractions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Ëtat.
Fait à Vichy, le 27 juillet 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat :
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la. justice, RAPHAEL ALIBERT. Le ministre secrétaire d'État à la défense nationale, Gal. WEYGAND. (Journal officiel du 29 juillet 1940) |
L'Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 stipule que le Maréchal Pétain, Chef de l'Etat français, "exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres".
C'est en vertu de cette disposition que le Gouvernement Pétain adopte le 27 juillet 1940 une loi aux termes de laquelle est condamné à la peine de mort pour trahison tout Français qui s'engagera dans une armée étrangère ou lui livrera des armes.
Ce texte vise à dissuader les Français de rejoindre l'Angleterre pour s'engager dans la France Libre du Général de Gaulle.
Document 1 :
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Article 75. — Sera coupable de trahison et puni de mort :
1° Tout Français qui portera les armes contre la France;
2° Tout Français qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre la France, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire français, soit en ébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière;
3° Tout Français qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes françaises, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à la France, ou à des pays sur lesquels s'exerce l'autorité de la France;
4° Tout Français qui, en temps de guerre, provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France;
5° Tout Français qui, en temps de guerre, entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre la France.
Seront assimilés aux Français, au sens de la présente section, les indigènes des pays sur lesquels s'exerce l'autorité de la France, ainsi que les militaires ou marins étrangers au service de la France.
Sera assimilé au territoire français, au sens de la présente section, le territoire des pays sur lesquels s'exerce l'autorité de la France.
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