Loi du 28 octobre 1940
interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques
sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
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Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Art. 1er. — Est interdite la réception, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, des émissions radiophoniques des postes britanniques et, en général, de tous postes se livrant à une propagande anti-nationale.
Art. 2. — Toute infraction aux présentes dispositions sera punie d'une amende de 16 à 100 fr. et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement.
Il pourra, en outre, être procédé à la saisie administrative des postes de réception.
Art. 3. — Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 28 octobre 1940.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
Le vice-président du conseil, ministre chargé de l'information, PIERRE LAVAL. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, RAPHAËL ALIBERT. Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, MARCEL PEYROUTON. Le ministre secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, PAUL BAUDOUIN. (Journal officiel du 1er novembre 1940) |