Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 relatif à la Cour suprême de justice


Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940
relatif à la Cour suprême de justice

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français,

Vu la loi du 10 juillet 1940,

Décrétons :

Art. 1er. - Sont abrogés l'article 9 de la loi du 24 février 1875 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875.

Art. 2. - Il est institué une Cour suprême de justice dont l'organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi.

Fait à Vichy, le 30 juillet 1940.

PH. PETAIN.

Le 30 juillet 1940, le Maréchal Pétain signe l'Acte constitutionnel n° 5 aux termes duquel est institué une "Cour suprême de justice" dont l'organisation, la compétence et la procédure seront définies dans une loi adoptée le jour même.

Par ses compétences, la Cour suprême de justice reprend notamment les missions dévolues au Sénat dans sa fonction de Cour de justice. Cette pour cette raison que sont abrogés les dispositions relatives à cette fonction : l'article 9 de la loi du 24 février 1875 et à l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 (Document 1).


Document 1 :

Loi constitutionnelle du 24 février 1875
relative à l'organisation du Sénat

Article 9. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.

Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875
 sur les rapports des pouvoirs publics

Article 12. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat.
Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat.
Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi.
Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement

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