Loi du 24 septembre 1940 instituant une cour martiale chargée de réprimer la dissidence gaulliste


Loi du 24 septembre 1940
portant création d'une cour martiale

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. 1er. — Il est institué une cour martiale.

Art. 2. — La cour martiale juge les personnes qui lui sont déférées par le Gouvernement pour crimes et manœuvres commis contre l'unité et la sauvegarde de la patrie.

Art. 3. — La cour martiale règle sa procédure; elle statue dans les deux jours. Elle ne peut prononcer que les peines prévues par le livre Ier du code pénal.

Art. 4. — Ses arrêts sont sans recours et exécutoires dans les vingt-quatre heures.

Art. 5. — La cour martiale se compose d'un président et quatre membres désignés par décret.
Un commissaire du Gouvernement nommé par décret soutient l'accusation.

Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 24 septembre 1940.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : PH. PÉTAIN.

Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
RAPHAEL ALIBERT.

Le général d'armée,
ministre secrétaire d'Etat à la guerre,
Gl HUNTZIGER.

(Journal officiel du 25 septembre 1940)
Le  24 septembre 1940, se tient à Vichy sous la présidence du Maréchal Pétain, auquel la réforme constitutionnelle du 10 juillet 1940 a dévolu le pouvoir législatif, un conseil des ministres au cours duquel est adoptée une loi instituant une cour martiale chargée de réprimer les "crimes et manœuvres commis contre l’unité et la sauvegarde de la patrie".

Toute personne jugée devant cette cour martiale, dont le siège sera installé à Gannat dans l'Allier, pourra être condamnée à la peine de mort, une des peines prévues par le livre Ier du code pénal, au terme d'une procédure judiciaire qui n'excédera pas deux jours et être exécutée dans les vingt-quatre heures sans possibilité de recours.

Cette juridiction d'exception, la première instituée par le Régime de vichy, sera chargée de réprimer la dissidence gaulliste. En effet sa création le 24 septembre 1940 est la conséquence directe de l'opération de débarquement lancée la veille à Dakar par le Général de Gaulle pour rallier l'Afrique Occidentale Française à la France Libre.. 

Cette justification est d'ailleurs mentionnée dans le communiqué remis à la presse à la fin du conseil des ministres du 24 septembre 1940 :

"M. Alibert [ministre de la jusctice], ensuite, a présenté un projet de loi instituant une cour martiale. Cette création se justifie par les circonstances présentes. Le pays tout entier a appris avec une stupeur indignée l'attaque sans droits dont viennent d'être victimes Dakar et l'Afrique occidentale française, partie essentielle de l'empire. L'odieux de cette attaque s'aggrave de la présence de M. de Gaulle, ex-colonel de l'armée française, condamné à mort par contumace pour avoir abandonné le sol français devant l'envahisseur et s'être mis à la solde d'une puissance étrangère.

Quels que soient les faux prétextes invoqués, il apparaît aux yeux de tous que le rôle de M. de Gaulle est de provoquer dans la France d'outre-mer des dissidences de nature à amener l'effondrement de l'empire et de la métropole, ce qui pour certains illuminés apparait comme la meilleure forme du patriotisme.

C'est parce que le gouvernement n'ignore pas que M. de Gaulle a en France des complices, dont l'activité se manifesta récemment et peut se poursuivre, que, dans le souci supérieur de la sauvegarde nationale, il a institué une juridiction sommaire, souveraine, s'inspirant des seules nécessités de salut public, apte à prononcer contre tous les traîtres les peines appropriées.

La cour martiale fonctionnera également, dans des conditions qui vont être déterminées, à l'égard de tout spéculateur sur les denrées alimentaires." (Le Temps du 26 septembre 1940)

La mention de "M. de Gaulle, ex-colonel de l'armée française, condamné à mort par contumace pour avoir abandonné le sol français devant l'envahisseur et s'être mis à la solde d'une puissance étrangère" permet de rappeler les mesures prises par le Gouvernement Pétain puis le Régime de vichy contre le Général de Gaulle :

- Annulation de sa promotion au grade de général de brigade à titre temporaire (décision ministérielle du 22 juin 1940).

Ministre de la Guerre dans le gouvernement formé par le Maréchal Pétain le 16 juin 1940, le Général Colson justifie sa décision en arguant d'une part que le Général de Gaulle a rejoint Londres le 17 juin 1940 sans son autorisation et d'autre part que son Appel du 18 juin 1940 est un "acte politique" de" nature à jeter le trouble dans l'armée et à gêner l'action du gouvernement français".

Avec cette sanction disciplinaire, le Général de Gaulle promu à ce rang en mai 1940 redevient officiellement colonel. Cette mesure présente aussi l'avantage pour le Gouvernement Pétain de pénaliser l'action du Général de Gaulle dont les discours perdraient de leur valeur s'ils étaient prononcés par un simple colonel.

- Mise à la retraite d'office du colonel de Gaulle par mesure disciplinaire (décret du Président de la République du 23 juin 1940).

- Condamnation par contumace à 4 ans d'emprisonnement et 100 francs d'amende pour refus d'obéissance en présence de l'ennemi et provocation de militaires à la désobéissance (jugement du 4 juillet 1940 prononcé par le Tribunal militaire de la 17e Région ).

Le Général de Gaulle est condamné pour deux motifs : son refus d'exécuter l'ordre du Général Weygand du 19 juin 1940 lui demandant de rentrer en France et ses Appels lancés à la BBC les 18 et 22 juin 1940.

- Condamnation par contumace à la peine de mort, à la dégradation militaire et à la confiscation de ses biens pour trahison, atteinte à la sureté extérieure de l'Etat et désertion à l'étranger en temps de guerre (jugement du 2 août 1940 prononcé par le Tribunal militaire de la 13e Région).

Sur instruction du Général Colson, ministre de la Guerre dans le premier gouvernement de Vichy formé le 12 juillet 1940, la justice militaire ouvre une seconde procédure contre le Général de Gaulle pour trahison, atteinte à la sureté de l'Etat et désertion qui justifiera une condamnation à la peine capitale.

On mentionnera aussi une mesure prise en décembre 1940 : la Déchéance de la nationalité française (décret du 8 décembre 1940 du Maréchal Pétain, Chef de l'Etat français, avec effet au 2 août 1940).

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