Décret du 4 octobre 1939 portant clôture Clôture de la session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés


Décret du 4 octobre 1939
portant clôture de la session extraordinaire
du Sénat et de la Chambre des députés

Le Président de la République française,

Vu l'article 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875,

Décrète:

Art. 1er. - La session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés, ouverte le 2 septembre 1939, est et demeure close.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 4 octobre 1939.

Par le Président de la République : ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil,
ministre de la défense nationale et de la guerre 
et des affaires étrangères.
EDOUARD DALADIER.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT

(Journal officiel du 5 octobre 1940)
Le 1er octobre 1939, les députés communistes remettent au Président de la Chambre une lettre dans laquelle ils lui demandent d'organiser une délibération du Parlement sur "les propositions de paix qui vont être faites à la France" grâce "aux initiatives diplomatiques de l'URSS". Ces propositions de paix seront finalement formulées par Hitler dans son discours du 6 octobre 1939.

A la suite de cette démarche pacifiste, la justice militaire engage rapidement des poursuites contre les parlementaires communistes pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 qui  proscrit la diffusion des mots d'ordre de la IIIe Internationale.

Ne bénéficiant plus de leur immunité parlementaire du fait de la clôture de la session de la Chambre des députés, les signataires de la lettre au Président Herriot seront arrêtés puis incarcérés avant d'être condamnés en avril 1940.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire