Loi du 28 octobre 1940 interdisant la réception des émissions de Radio Londres


Loi du 28 octobre 1940
interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques 
sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Décrétons :

Art. 1er. — Est interdite la réception, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, des émissions radiophoniques des postes britanniques et, en général, de tous postes se livrant à une propagande anti-nationale.

Art. 2. — Toute infraction aux présentes dispositions sera punie d'une amende de 16 à 100 fr. et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une des deux peines seulement.
Il pourra, en outre, être procédé à la saisie administrative des postes de réception.

Art. 3. — Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Fait à Vichy, le 28 octobre 1940.

PH. PÉTAIN.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

Le vice-président du conseil,
ministre chargé de l'information,
PIERRE LAVAL.

Le garde des sceaux,
ministre secrétaire d'Etat à la justice,
RAPHAËL ALIBERT.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, 
MARCEL PEYROUTON.

Le ministre secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, 
PAUL BAUDOUIN. 

(Journal officiel du 1er novembre 1940)

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