Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 relatif à la prestation de serment et à la responsabilité personnelle des haut-fonctionnaires, des hauts dignitaires et des secrétaires d'Etat


Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941
relatif à la prestation de serment et à la responsabilité personnelle 
des haut-fonctionnaires, des hauts dignitaires et des secrétaires d'Etat 

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

Décrétons :

Art 1er. — Les secrétaires d'Etat, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l'Etat prêtent serment devant le chef de l'Etat. Ils jurent fidélité à sa personne et s'engagent à exercer leurs charges pour le bien de de l'Etat, selon les lois de l'honneur et de la probité.

Art. 2. — Les secrétaires d'Etat, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l'Etat sont personnellement responsables devant le chef de l'Etat. Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens.

Art. 3. — Dans le cas où l'un d'eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le chef de l'Etat, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif :
Privation des droits politiques;
Mise en résidence surveillée en France ou aux colonies;
Internement administratif,
Détention dans une enceinte fortifiée.

Art. 4. — Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de l'article précédent ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles d'être exercées par la voie légale ordinaire évidemment en raison des crimes ou délits qui pourraient avoir été commis par les mêmes personnes.

Art. 5. — Les articles 3 et 4 du présent acte sont applicables aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires ayant exercé leurs charges depuis moins de 10 ans.

Fait à Vichy, le 27 janvier 1941.

Ph. PETAIN.

(Journal officiel du 28 janvier 1941)

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