Décret-loi du 1er septembre 1939 réprimant la publication d'informations de nature à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations


Décret-loi du 1er septembre 1939
 réprimant la publication d'informations
 de nature à exercer une influence fâcheuse 
sur l'esprit de l'armée et des populations

Le Président de la République française,

Sur le rapport (Document 1) du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la presse;

Vu la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, modifiée par la loi du 27 avril 1916 et par le décret du 1er septembre 1939;

Vu le décret du 29 juillet 1939 sur la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu la loi du 19 mars 1939 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. — Dès que la mobilisation générale est décrétée, il est interdit de publier, par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Document 2), toute information de nature à favoriser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France, ou exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.

Art. 2. — Sous réserve des dispositions spéciales prévues en matière d'état de siège, les infractions aux dispositions de l'article précédent sont déférées aux tribunaux correctionnels et punies d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr.

Art. 3. — Le présent décret cessera d'être en vigueur à la date qui sera fixée par décret. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément à la loi du 19 mars 1939.

Art. 4. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice. et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui recevra exécution immédiate.

Fait à Paris, le 1er septembre 1939.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le président du conseil,
ministre le la défense nationale et de la guerre,
EDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

(Journal officiel du 5 septembre 1939)
Aux termes du décret-loi adopté le 1er septembre 1939, la publication pendant la durée des hostilités de toute "information" susceptible soit de "favoriser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France" soit "(d') exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations" est punie "d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr".

Entrent dans le champ d'application de la loi, les informations publiées dans les formes prévues à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :  "soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public" (Document 2).

Le décret-loi du 1er septembre 1939 sera modifié par le décret-loi du 20 janvier 1940 avec l'ajout d'un article "article 2 bis" stipulant que :

"Si les discours ou propos, cris ou menaces, écrits, imprimés, placards ou affiches, visés à l'article 1er ci-dessus, sans présenter le caractère d'une information, sont, néanmoins, de nature à favo­riser les entreprises d'une puissance étrangère contre la France, ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations, la peine sera de un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 50 à 5 000 francs."


Document 1 :

RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Paris, le 1er septembre 1939.

Monsieur le Président,

La législation actuellement en vigueur pour le temps de guerre ne permet pas d'atteindre les individus responsables de la publication d'informations de nature à favoriser l'ennemi ou à exercer une influence fâcheuse sur l'esprit de l'armée et des populations.

Il a paru nécessaire de remédier à cette lacune par des dispositions qui s'inspirent de celles qui étaient contenues dans la loi du 5 août 1914 réprimant les indiscrétions de la presse en temps de guerre, laquelle a cessé d'être en vigueur.

Tel est l'objet du présent projet de décret, que nous estimons entrer dans le cadre de la loi du 19 mars 1939 autorisant le Gouvernement à prendre, par décrets délibérés en conseil des ministres, les mesures nécessaires à la défense du pays, et que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature si, toutefois, vous en approuvez les dispositions.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.

Le président du conseil, 
ministre de la défense nationale et de la guerre,
ÉDOUARD DALADIER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre de l'intérieur,
ALBERT SARRAUT.

(Journal officiel du 5 septembre 1939)


Document 2 :

Article 23 
de la loi du du 29 juillet 1881

Art 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal.

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