Décret-loi du 24 juin 1939
concernant la répression de la distribution et de la circulation
des tracts de provenance étrangère |
Le Président de la République française,
Sur le rapport (Doc. 1) du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi du 19 mars 1939, accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. — Sont interdites la distribution, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d'origine ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt national.
Art. 2. — Toute infraction à l'interdiction édictée par l'article 1er sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr.
Le tribunal pourra prononcer en outre, pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille énoncés à l'article 42 du code pénal.
Il pourra également prononcer l'interdiction de séjour pendant le même nombre d'années.
Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1932.
Art. 4. — Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 24 juin 1939.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, ÉDOUARD DALADIER. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL MARCHANDEAU. Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET. (Journal officiel des 26 et 27 juin 1939) |
Document 1 :
RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 24 juin 1939
Monsieur le Président,
Certaines propagandes d'origine étrangères menées par le moyen de tracts, bulletins et papillons de toutes sortes ne peuvent être réprimées d'une manière efficace faute de textes suffisants.
La nécessité est donc apparue de remédier à cette cette insuffisance par un texte prohibant la diffusion de ces tracts, dans un intérêt d'ordre public et de défense nationale.
A cet effet, nous avons l'honneur de soumettre le présent décret à votre haute approbation.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre respectueux dévouement.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, ÉDOUARD DALADIER. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT, Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL MARCHANDEAU, Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET. (Journal officiel des 26 et 27 juin 1939) |