"L'indigne comédie d'union sacrée" (Déchéance des élus communistes du 20 janvier 1940)

A la séance du 9 janvier 1940, la première de l'année, le président de la Chambre prononce une allocution dans laquelle il rend hommage aux armées de la République.

Cet hommage suscite les applaudissements enthousiastes de la représentation nationale à l'exception de quatre députés communistes permissionnaires - Fernand Grenier, Raymond Guyot, André Mercier et Charles Michels - qui entendent ainsi manifester publiquement et avec éclat l'opposition du Parti communiste à la guerre contre l'Allemagne d'Hitler.

La Chambre condamne immédiatement cette attitude en votant à main levée une peine de censure avec exclusion temporaire.

A l'opposé de cette réaction, le Parti communiste célébrera le comportement de ses parlementaires en leur adressant dans l'Humanité n° 19 du 14 janvier 1940 ses "plus chaleureuses félicitations" pour avoir "refusé de s'associer aux manifestations chauvines et d'Union Sacrée des fauteurs de guerre." et ainsi "exprimé le sentiment des ouvriers, des paysans et des soldats qui condamnent la guerre des capitalistes et réclament la paix".

Dans ce même numéro, l'Humanité les félicitera d'avoir "refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée".

Dernier élément, après les incidents provoqués par Florimond Bonte à la séance du 30 novembre 1939, cette nouvelle manifestation communiste en faveur de la Paix avec les nazis au sein même du Parlement aura une conséquence majeure : la promulgation le 20 janvier 1940 d'une loi prononçant la déchéance de tous les élus communistes qui n'ont pas rompu avec le PCF.


Groupe ouvrier et paysan français

Le 26 septembre 1939, soit trois semaines après le début de la guerre contre l'Allemagne d'Hitler, le Conseil des ministres adopte sur la proposition du ministre de l'Intérieur, Albert Sarraut, radical-socialiste, un décret-loi prononçant la dissolution de la Section Française de l'Internationale Communiste.

Cette décision du gouvernement dirigé par Edouard Daladier, radical-socialiste, s'explique par la mobilisation du Parti communiste en faveur de l'alliance germano-soviétique et de la Paix avec les nazis qui s'est manifestée dans son approbation du Pacte de non-agression signé le 23 août entre l'URSS et l'Allemagne, dans son soutien à l'entrée des troupes soviétiques en Pologne le 17 septembre et enfin dans l'adoption le 21 septembre par son Comité central d'une résolution intitulée "Il faut faire la Paix".

Le 27 septembre, jour de la publication du décret de dissolution, les députés du groupe communiste décident de former un nouveau groupe parlementaire.

Ce nouveau groupe est formellement constitué le lendemain sous le nom de ;groupe ouvrier et paysan français. Sa création est annoncée au Journal officiel du 29 septembre 1939. Pour marquer son absence de tout lien avec la IIIe Internationale son programme fait référence à la plateforme de 1880 du Parti ouvrier français de Jules Guedes. 


Lettre au président Herriot

Le 28 septembre 1939, après deux jours de négociations, l'URSS et l'Allemagne se partagent la Pologne en signant un Traité de frontières et d'amitié.

Signé à Moscou, ce second Pacte germano-soviétique est accompagné d'une Déclaration dans laquelle les deux bourreaux du peuple polonais appellent la France et l'Angleterre à s'engager dans des négociations de paix avec Hitler.

Une seule formation politique va apporter son soutien à cette offensive de Paix hitléro-stalinienne : le Parti communiste français. Son objectif : démontrer que sa capacité d'action en faveur de la paix avec les nazis n'a pas été altérée par sa dissolution. Son mode d'action : la mobilisation de son groupe parlementaire

Dernière tribune légale du Parti, le groupe ouvrier et paysan français - anciennement groupe communiste - remet le 2 octobre 1939 une lettre au président de la Chambre dans laquelle il affirme que "La France va se trouver incessamment en présence de propositions de paix" et demande en conséquence l'organisation d'un vote du Parlement en faveur d'une "paix juste, loyale et durable, que du fond de leur cœur souhaitent tous nos concitoyens."

Pour justifier sa démarche, le groupe parlementaire communiste accuse la France et l'Angleterre d'être les responsables de la guerre, dénonce les conséquences d'une guerre longue, condamne la presse belliciste et enfin invoque la diplomatie soviétique.

Datée du 1er octobre 1939, la lettre au président Herriot est signée au nom du GOPF par Arthur Ramette et Florimond Bonte, président et secrétaire général du groupe parlementaire communiste.

Par son contenu, elle provoquera une réaction indignée de presse, une condamnation de tous les partis politiques et le plus important l'ouverture d"une procédure judiciaire pour infraction au décret de dissolution du Parti communiste.

Dans cette procédure judiciaire, 10 députés du groupe ouvrier et paysan français échapperont à l'arrestation. Parmi eux : Florimond Bonte, député de Paris.


Séance du 30 novembre 1939

Le 30 novembre 1939, la Chambre des députés se réunit pour la première fois depuis le début de la guerre.

Cette séance est la première de la deuxième session extraordinaire de 1939. Elle présente deux particularités. Tout d'abord, elle se tient le jour de l'invasion de la Finlande par les armées soviétiques. Ensuite, aucun député communiste n'y participera. Les raisons : la mobilisation et l'affaire du groupe ouvrier et paysan français.

La séance du 30 novembre 1939 débute à 9 h 30 avec une allocution du président de la Chambre, Edouard Herriot, radical-socialiste. Elle se poursuit avec un discours du président du Conseil, Edouard Daladier, radical-socialiste.

Au cours de cette intervention, deux députés communistes inculpés pour la lettre au président Herriot font irruption dans l'hémicycle : Gaston Cornavin (Cher) et Florimond Bonte (Seine)

Incarcéré, le premier a été remis en liberté pour raison de santé. Visé par un mandat d'arrêt, le second est de nouveau protégé par son immunité parlementaire en raison de l'ouverture d'une nouvelle session de la Chambre.

Réaction du président de la Chambre à la vue de ce dernier : "Votre présence ici, en un pareil moment est un scandale". (1)

Membre du Comité central, Florimond Bonte a pour mission de lire une déclaration du Parti communiste.

A peine a-t-il commencé la lecture d'un papier qu'il a sorti de sa poche que le député de la Seine est expulsé de la salle des séances par les huissiers. A sa sortie du Palais Bourbon, il est arrêté par la police. Dans la soirée, Florimond Bonte rejoint ses camarades à la prison militaire de la Santé. Point particulier : la levée de son immunité parlementaire a été validée par un vote de la Chambre en début d'après-midi autrement dit après son arrestation.

Quant à Gustave Cornavin, il a profité de la confusion née de l'incident provoqué par son camarade pour quitter l'hémicycle. Privé lui aussi de son immunité parlementaire, il sera arrêté le lendemain et renvoyé en prison.

Interrompu par deux élus du Parti communiste, Edouard Daladier reprend son discours en déclarant :

"Cette guerre est pour nous la guerre de notre sécurité, la guerre de notre liberté et c'est pour cela que le Parlement français ne peut délibérer en présence de traîtres. (Vifs applaudissements sur tous les bancs)". (2)

Accompagnée d'un hommage du Parti communiste saluant son "courage", la déclaration de Florimond Bonte sera publiée dans un numéro spécial de l'Humanité de décembre 1939.

Illustration du contenu pacifiste, anglophobe et antipatriotique de ce texte, l'extrait suivant :

Tous unis, démasquons les traîtres au service du capital, les Blum, les Jouaux et autres. [...]
Tous unis, luttons pour briser le joug de la dictature imposée au peuple de France par le gouvernement Daladier. [...]
A bas la guerre impérialiste source de profits pour les uns, de ruines et de souffrance pour les autre !
A la porte, le gouvernement de misère, de dictature, de guerre et d’assujettissement de la France aux banquiers de la Cité de Londres, à la finance internationale !
Vive l'union des masses laborieuses contre la guerre impérialiste et pour la paix !"

(1) Journal officiel du 1er décembre 1939.
(2) Ibid.

Séance 9 du janvier 1940

Le 9 janvier 1940, les députés sont réunis à la Chambre pour la première séance de l'année. Parmi eux de nombreux mobilisés qui ont obtenu une permission exceptionnelle de 8 jours.

Sur les bancs communistes on peut d'ailleurs constater la présence de 7 permissionnaires : Roger Benenson (Seine-et-Marne), Sulpice Dewez (Nord), Raymond Guyot (Seine), Fernand Grenier (Seine), André Mercier (Seine), Charles Michels (Seine) et André Puech (dit Parsal) (Seine). Deux autres permissionnaires - Adrien Langumier (Seine) et Darius Le Corre (Seine-et-Oise) - sont aussi présents à la Chambre mais, en tenue militaire, ils ne peuvent siéger. (1)

Tous ces élus sont restés fidèles au Parti communiste. Parmi eux, seuls Mercier et Puech ont adhéré au groupe ouvrier et paysan français. Le premier n'a pas été inculpé dans l'affaire du GOPF au motif qu'il avait été porté adhérent du groupe parlementaire communiste sans être consulté. Le second, inculpé, n'a pas été incarcéré en raison de sa mobilisation.

Après le discours d'usage prononcé par le président d'âge, la séance de rentrée de la Chambre sera uniquement consacrée à l'élection du Bureau pour l'année 1940 qui comprend 1 président, 6 vice-présidents, 12 secrétaires et 3 questeurs.

La présence des 7 députés communistes suscite dès l'ouverture de la séance à 15 heures 30 des protestations sur les bancs de la droite parlementaire :

Jean Ybarnégaray : "Comment ! Des communistes siègent à leur banc ? C'est inadmissible !", Eugène Pébellier : "Nous voulons être entre Français."; de nouveau Jean Ybarnégaray : "La séance n'aura pas lieu", Jean-Louis Tixier-Vignancour : "Il n'y a qu'à lever la séance.", Jacques Duboys fresney : "Nous ne voulons pas de communistes avec nous. Nous sommes en guerre. Pas de traitres.", plusieurs membres à droite : "Nous vous demandons de lever la séance". (2)

Ces protestations sont motivées par les actions des députés communistes qui au sein même du Parlement ont prôné la paix avec l'Allemagne sous le parrainage de son allié, l'URSS : lettre au président Herriot et déclaration de Florimond Bonte.

Au vu de l'ampleur de la contestation, le président d'âge, Georges Lévy-Alphandéry, suspend la séance à 15 heures 40.

A la reprise à 16 heures 40, il fait une déclaration au nom du bureau d'âge qui est provisoirement composé des députés les plus jeunes :

"Au nom du bureau d'âge je dois faire la déclaration suivante :
Après les incidents qui se sont produits au début de la séance, le président d'âge, après avoir suspendu la séance, a décidé de réunir le bureau d'âge pour en délibérer.
Ces incidents ont été provoqués par la présence à leur banc d'un certain nombre de députés appartenant à l'ex-parti communiste.
Il n'appartient pas au bureau d'âge, qui le regrette, de statuer définitivement sur un incident de ce genre; mais, à l'unanimité, il a décidé que la question sera soumise à la Chambre aussitôt après l'installation du bureau définitif". (3)

La séance se poursuit donc en présence "d'un certain nombre de députés appartenant à l'ex-parti communiste", excepté Benenson qui s'est éclipsé après ce premier incident.

Le président d'âge peut enfin débuter son discours en déclarant qu'il remplit son devoir "en envoyant aux armées de la République qui, avec tant de calme et fière résolution, se sont levées en masse à l'appel de la Patrie en danger, le salut plein d'émotion et d'affection de cette Assemblée". (4)

La Chambre se lève et répond par des applaudissements. Du coté des bancs communistes Puech et Dewez font de même. Ce dernier, d'ailleurs, déclarera le lendemain dans les couloirs de la Chambre "qu'il a cru de son devoir de rendre l'hommage public aux armées de la République qui défendent la liberté menacé par l'hitlérisme" (5). Par contre, Grenier, Guyot, Mercier et Michels restent assis. Ils entendent ainsi manifester publiquement et avec éclat l'opposition du Parti communiste à la guerre contre l'Allemagne d'Hitler.

Le refus de ces quatre députés communistes - de surcroît mobilisés et permissionnaires - de rendre hommage aux soldats français qui se battent contre les Allemands suscite de vives réactions dans tout l'hémicycle :

Sur divers bancs au centre et à droite : "Les communistes, debout !", Jean Chiappe : "Il faut mettre à la porte ceux qui ne se sont pas levés pour s'associer à l'hommage rendu par M. le président aux armées de la République !", Jean Ybarnégaray : "Il faut qu'ils sortent d'ici, ils ont refusé de saluer les armées de la France.", sur divers bancs au centre et à droite : "A la porte !", de nombreuses voix : "La censure !", sur divers bancs : "L'exclusion !". (6)

La Chambre réagit immédiatement à ce second incident en votant à main levée une sanction : la censure avec exclusion temporaire. Refusant de quitter leur siège, les quatre députés communistes sont alors expulsés de l'hémicycle par des parlementaires venant à la fois de la droite sous la conduite de Tixier-Vignancour et des rangs socialistes avec en meneur un député démissionnaire du PCF : Gustave Saussot (7). La peine de censure prive les députés sanctionnés de la moitié de leur indemnité pendant deux mois et les tient éloignés de la Chambre pour les quinze séances à venir. (8)

Le président reprend ensuite son intervention pour exprimer "sa reconnaissante admiration aux chefs et aux soldats qui montent une garde inviolable dans les tranchées de la liberté, frontières de la civilisation" (9). L'assemblée se lève et approuve par de nouvelles acclamations. Autre passage applaudi, l'hommage rendu à "l'admirable Pologne " et à "l'héroïque Finlande", victimes toutes les deux "d'une sorte d'infâme association dans l'assassinat des plus faibles par les plus forts". (10)

(1) Cahiers d'histoire de l'IRM n° 52-53, p. 53 (Ce numéro reproduit une lettre du 10 janvier 1940 de Benoit Frachon, responsable du Parti communiste clandestin, adressée à Jacques Duclos, dirigeant communiste réfugié en Belgique. Les cas de Langumier et Le Corre y sont évoqués).
(3) Ibid. 
(4) Ibid.
(5) Le Petit Parisien du 11 janvier 1940.
(6) Journal officiel du 10 janvier 1940,
(7) Le Temps du 11 janvier 1940.
(8) Le Temps du 11 janvier 1940.
(9) Journal officiel du 10 janvier 1940,
(10) Ibid.


Démission de six députés communistes

En désaccord avec le comportement de leurs quatres camarades, 6 députés communistes permissionnaires - Sulpice Dewez, André Puech (dit Parsal), Roger Benenson, André Langumier, Darius Le Corre et Maurice Honel - décident de rompre avec le Parti communiste.

Le 11 janvier, ils adressent une lettre au président Herriot dans laquelle ils affirment leur attachement à la défense de la France, déclarent avoir fidèlement rempli leurs devoirs de soldats et enfin condamnent l'invasion de la Finlande par les armées soviétiques :

"Les députés soussignés ont l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante :
Nous affirmons hautement notre attachement la France et à sa défense et notre attachement indéfectible à la cause des revendications des masses laborieuses sur le terrain de la liberté et de la démocratie.
Mobilisés depuis le début de la guerre, nous nous sommes inclinés devant la discipline et avons accompli intégralement notre devoir de soldat.
Nous sommes aujourd'hui en mesure de déclarer que nous ne pouvons que nous élever contre une politique qui a abouti à l'attaque contre la Finlande et à une menace contre la liberté du pays de France par Hitler." (1)

On rappellera que les cinq premiers étaient présents à la Chambre le 9 janvier : Dewez et Puech se sont associés à l'hommage rendu aux armées, Benenson a quitté la séance après le premier incident, enfin Langumier et Le Corre, en tenue militaire, n'ont pas siégé.

Concernant la rupture de Honel, les conditions de sa volte-face sont décrites dans une lettre du 16 janvier 1940 de Benoît Frachon, responsable du Parti communiste clandestin, adressée à Jacques Duclos, secrétaire du PCF réfugié à Bruxelles : "Honel vu la veille par un camarade avait déclaré qu'il préférait se suicider plutôt que trahir. Le lendemain sans rien dire il signait la déclaration". (2)

(1) L'Œuvre du 12 janvier 1940.
(2) Cahiers d'histoire de l'IRM n° 52-53, p. 55.


"Chaleureuses félicitations"

Pour le Parti communiste, la manifestation antipatriotique de ses quatre députés à la séance de rentrée est un succès dans son combat pour la paix avec les nazis.

C'est pour cette raison qu'il leur adresse "ses plus chaleureuses félicitations" dans une déclaration publiée dans l'Humanité n° 19 du 14 janvier 1940 :

"Le Parti communiste adresse ses plus chaleureuses félicitations aux députés Raymond GUYOT, MERCIER, MICHELS et GRENIER pour leur courageuse attitude à la Chambre des Députés. Seuls contre la meute des réactionnaires, des radicaux, des socialistes et des renégats, ils ont refusé de s'associer aux manifestations chauvines et d'Union Sacrée des fauteurs de guerre.
En agissant ainsi, ils ont exprimé le sentiment des ouvriers, des paysans et des soldats qui condamnent la guerre des capitalistes et réclament la paix."

En écho, l'Humanité les félicite d'avoir "refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée" dans un texte intitulé "La bourgeoisie viole sa propre légalité" :

"Comme c'était leur droit et leur devoir, ils ont refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée qui consiste à présenter comme un devoir patriotique le sacrifice imposé aux soldats et au peuple de France dans l'intérêt exclusif de la maffia de capitalistes qui rançonnent le pays."


Projet de loi

Compte tenu de la gravité des incidents qui se sont une nouvelle fois produits à la Chambre, le gouvernement décide de réagir avec rapidité et fermeté en proposant une mesure radicale : la déchéance des élus communistes.

Le 11 janvier, il dépose sur le bureau de la Chambre un "projet de loi tendant à prononcer la déchéance de certains élus ayant appartenu aux organisations dissoutes par le décret du 26 septembre 1939" :

"Article premier. Tout membre d'une assemblée collective qui faisait partie d'une des organisations visées par le décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s'il n'a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publique avant le 9 janvier 1940, répudié catégoriquement toute participation aux organisations visées et aux activités interdites par le décret susvisé. 
Art. 2. Toutefois, les élus visés à l'article précédent qui seront présents sous les drapeaux ont, à dater de la publication de la présente loi, un délai supplémentaire de dix jours pour faire la déclaration publique prévue par cet article.
Art. 3. Pour les membres du Parlement, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée, à la demande du gouvernement, par le bureau du Sénat et de la Chambre des députés.
Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée à la requête du préfet, par arrêté du conseil de préfecture.
Art. 4. Tout élu qui est condamné par application du décret du 26 septembre 1939, pour des faits postérieurs à la démission ou à la déclaration publique prévue aux articles précédents, est déchu de plein droit de son mandat dans les conditions fixées par la présente loi, du jour où la condamnation devient définitive." (1)

L'exposé des motifs justifie cette mesure radicale qui vise à "mettre un terme à des pratiques scandaleuses et qui, en temps de guerre, peuvent être considérées comme voisines de la trahison" et ses modalités qui sont dérogatoires au droit commun (loi retroactive, déchéance qui n'est pas subordonnée à une condamnation pénale) :

"Les incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940 (2) témoignent de la volonté des dirigeants de l'ancien parti communiste de troubler systématiquement le fonctionnement normal du régime parlementaire, et de seconder les efforts que fait l'ennemi pour essayer de porter atteinte à l'unanimité de l'opinion française en face de l'agression qui lui est imposée.
Il est manifestement impossible de tolérer plus longtemps un état de choses qui est contraire à l'intérêt national.
Le gouvernement a conscience d'être l'interprète fidèle des intentions du Parlement en vous proposant de mettre un terme à des pratiques scandaleuses et qui, en temps de guerre, peuvent être considérées comme voisines de la trahison.
En conséquence, le projet de loi que nous vous présentons a pour but de départager nettement les élus communistes en deux catégories :
1° Ceux qui, obéissant à un sentiment de patriotisme, se sont inclinés devant la loi et ont abandonné publiquement le parti communiste en se déclarant fidèles à l'intérêt national;
2° Ceux qui, au contraire, ont refusé de désavouer une activité contraire à la cause de la France.
Ces derniers, par leur attitude, se sont séparés de la communauté nationale. Ils ne représentent plus le sentiment de leurs électeurs et ont perdu tout droit à délibérer sur les intérêts du pays. Leur déchéance doit être prononcée comme ont été prononcées, sous la Convention, des mesures analogues au moment où la patrie était en danger.
C'est l'objet de l'article 1er du projet de loi qui vise tous les élus qui, n'étant pas mobilisés ou n'étant plus présents sous les drapeaux, ont eu toute facilité pour faire connaître leur sentiment depuis la date où le décret du 26 septembre a été promulgué.
L'article 2 vise, au contraire, les membres des anciennes organisations communistes qui, ayant obéi à l'ordre de mobilisation, et se trouvant encore sous les drapeaux, n'ont pas été en mesure ou ne se sont pas cru en droit de manifester leur opinion. Il leur en fournit le moyen en leur donnant; à cet effet, un délai qui partira de la date de la publication de la loi.
L'article 3 précise qu'à la différence de la déchéance prévue par l'article 26 du décret du 28 février 1852, la déchéance sera immédiate et résultera de la loi elle-même.
Elle prendra effet du jour de la publication de celle-ci et les autorités compétentes, pour statuer, n'auront pas à la prononcer mais seulement à la constater.
Il en sera de même dans le cas prévu à l'article 4 et qui est celui où un élu ayant fait la déclaration prescrite par la loi se livrerait de nouveau aux activités interdites par le décret du 26 septembre. La déchéance sera issue de la conséquence de la condamnation prononcée et prendra effet à la date où celle-ci sera devenue définitive. Mais elle continuera à jouer de plein droit et ici encore les autorités compétentes n'auront qu'à la constater.
Tel est l'objet du projet de la loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations en en demandant la discussion Immédiate." (3)

(2) L'exposé des motif reproduit dans Le Temps du 13 janvier 1940 mentionnent "Les incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940".
Les incidents évoqués se sont produits à ces 2 séances :
- la séance du 30 novembre 1939, la première de la 2e session extraordinaire de 1939, avec l'intervention du député communiste Florimond Bonte.
- la séance du 9 janvier 1940, séance d'ouverture de la session ordinaires de 1940, avec le refus de quatre députés communistes de s'associer à la manifestation patriotique de la Chambre.
(3) Le Temps du 13 janvier 1940.


Commission du suffrage universel

Le 11 janvier 1940, après un court débat, la Chambre décide de confier l'examen du projet de loi portant sur la déchéance des élus communistes à la commission du suffrage universel et fixe la date de discussion en séance plénière au mardi 16 janvier.

Signalons l'intervention d'Etienne Fajon, seul député communiste présent dans l'hémicycle, qui a demandé le rejet du texte :

"Je demande à la Chambre de rejeter purement et simplement le projet de loi qui lui est soumis.
Nous considérons la proposition de déchéance de certains élus comme arbitraire et illégale; elle n'est pas recevable." (1)

Permissionaire, le député de la Seine est membre du GOPF. Inculpé dans l'affiaire de la lettre au président Herriot, il a été laissé en liberté en raison de sa mobilisation.

Le 12 janvier, la commission du suffrage universel se réunit sous la présidence de Antoine Cayrel, membre de la Gauche Indépendante. 

Concernant le texte, elle décide de l'aggraver en fixant au 1er octobre 1939 la date limite de répudiation de tout lien avec le PCF et en supprimant tout délai supplémentaire pour les élus mobilisés.

Elle apporte aussi une modification dans la procédure : la déchéance des parlementaires communistes ne sera pas constatée par les bureaux du Sénat et de la Chambre mais par les deux Assemblées elles-mêmes autrement dit par un vote au terme d'un débat public.

Concernant la désignation du rapporteur du texte, son choix se porte sur un socialiste : Georges Barthélémy, député-maire de Puteaux.

(1) Journal officiel du 12 janvier 1940.


SFIO

Le 11 janvier 1940, après la séance de la Chambre, le Groupe socialiste se réunit pour définir sa position sur le projet du gouvernement.

Un vote majoritaire se prononce en sa faveur. Les minoritaires parmi lesquels figuraient Léon Blum, n'étaient pas opposés au principe de la déchéance mais à ses modalités et plus précisément au fait qu'elle n'était pas subordonnée à une condamnation pénale.

Dans Le Populaire du 13 janvier 1940 (1), Léon Blum décrira les motivations de la majorité :

"Trois considérations, à ses yeux, limitaient et commandaient le débat. La France est en guerre. Le communisme international est directement responsable de la guerre, qui n'aurait pas éclaté si Staline l'avait voulu. Les communistes français qui n'ont pas rompu leur lien d'obédience vis-à-vis de la Troisième Internationale sont coupables et convaincus d'une triple trahison, envers la France, envers la République, envers la classe ouvrière et le socialisme.

Les socialistes, Blum inclus, voteront donc la déchéance de tous les élus du Parti communiste au motif qu'ils "sont coupables et convaincus d'une triple trahison, envers la France, envers la République, envers la classe ouvrière et le socialisme."  

(1) L'année 1940 du Populaire n'est pas disponible sur Gallica. Pourquoi ?....


Séance du 16 janvier 1940

Le 16 janvier 1940, à 15 heures, la séance de la Chambre s'ouvre sous la présidence de Edouard Herriot avec comme ordre du jour la discussion du projet de loi prononçant la déchéance des élus communistes.

En présence de nombreux députés mobilisés qui ont obtenu une prolongation de leur permission, de deux représentant du PCF et de plusieurs parlementaires qui ont rompu avec la Section française de l'Internationale Communiste, cette séance se déroulera en quatre temps : la question préalable, la discussion générale, la discussion des articles, les explications de vote.

La question préalable proposée par Jean-Louis Tixier-Vignancourt est le prétexte à un discours dans lequel il dénonce la passivité du gouvernement dans sa répression des activités communistes.

Dans la discussion générale, après l'intervention du rapporteur de la commission, Georges Barthélémy, se succéderont plusieurs orateurs dont Ludovic-Oscar Frossard qui fera le procès du stalinisme, Henri de Kérillis qui dénoncera les menées hitlériennes et mettra en cause l'un de ses supposés relais à l'Assemblée, Pierre-Etienne Flandin qui demandera la parole pour condamner ces calomnies, et enfin Camille Chautemps, vice-président du Conseil, qui déclarera que le gouvernement, animé du désir de trouver un accord général, ne fera aucune opposition au texte de la commission.

On retiendra de l'intervention de Barthélémy justifiant les choix de la commission du suffrage universel, cet extrait dans lequel le député socialiste affirme avec force que la trahison des communistes justifient leur exclusion :

"Il faut en finir, une bonne fois, avec le péril bolcheviste. (Applaudissements au centre et à droite.) Telle a été l'opinion unanime des membres de la commission, quel que soit leur parti; nous ne doutons pas un seul instant que la Chambre, en pleine conscience de sa responsabilité, fera preuve d'un pareil bon sens et du même souci de l'intérêt général. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) [...]
Il faut en finir, puisqu'il reste parmi nous certains élus inféodés à l'internationale de Moscou. Le Parlement, surtout dans les circonstances graves que nous traversons, ne doit comprendre que des Français qui pensent français : il serait intolérable qu'au sein même de cette Assemblée puissent continuer à siéger ceux qui sont à la solde de puissances ennemies (Applaudissements au centre et à droite), car le bolchevisme, désormais, est démasqué et synonyme de trahison.
Les plus aveugles en sont maintenant convaincus, les événements de ces derniers mois ayant dissipé toute équivoque et démontré que les meneurs de la IIIe Internationale pactisaient avec nos adversaires.
Les communistes, ce sont ceux qui, sauf désaveu individuel, ont osé approuver la monstrueuse collusion entre Hitler et Staline, cause directe de la guerre ; ce sont ceux qui, il y a quelques jours à peine, ont refusé de s'associer à l'hommage adressé par la Chambre à nos soldats qui combattent vaillamment à nos frontières. (Applaudissements au centre et à gauche.)
Ces bolchevicks se sont exclus eux-mêmes de la communauté française et ont démontré, par leur scandaleuse attitude, qu'ils étaient les agents de l'étranger.
C'est donc pour nous un impérieux devoir de les mettre dans l'impossibilité de nuire. Il nous faut concilier, dans l'intérêt supérieur du pays, nos principes fondamentaux de liberté et de respect de l'opinion d'autrui avec les nécessités de la défense nationale. (Applaudissements au centre et à droite.) Le texte qui vous est soumis réalise cette conciliation." (1)

La discussion des articles aboutira à un changement de la date du 1er octobre 1939 qui sera remplacée par celle du 26 octobre 1939. Cette date devant permettre à Sulpice Dewez d'échapper à la déchéance.

Au cours de cette discussion, défendant au nom des ses camarades, dont Léon Blum, un contre-projet qui reprenait la date initiale du 9 janvier 1940 et le délai de grâce accordé aux mobilisés et qui au final a été rejeté par la Chambre, François Chasseigne a déclaré qu'il fallait faire une claire distinction entre les chefs communistes qui méritaient "le coup de pistolet derrière la nuque" et la masse des élus et militants trompés qui devaient être jugés avec bienveillance :

"La tradition socialiste et républicaine, qui est la vraie tradition démocratique, répugne aux lois d'exception, à ce dangereux engrenage où le corps tout entier risque de passer, si l'on a le malheur d'y mettre le doigt.
Mais, le groupe socialiste considère que, cette fois, il ne s'agit pas de poursuivie une idée, l'idée communiste : ce but doit exclu des préoccupations de la Chambre en ce moment. Il s'agit de mettre fin à une entreprise de trahison contre la nation. [....] et [Intervention de Tixier-vignancourt]
Précisément parce que j'ai été autrefois communiste, mes camarades du groupe socialiste m'ont demandé de dire ici, en leur nom, ce que nous désirons. Nous voulons que soit châtiée, durement châtiée, la trahison de ceux que nous considérons comme les responsables. c'est-à- dire les chefs, que l'on mette ceux-ci hors d'état de nuire et, en même temps, que l'on ne ferme à personne les portes du repentir et de la nation. [....]
Le souci qui nous guide, quand nous reprenons le premier texte du Gouvernement, celui qui ouvrait un dernier délai d'option aux députés mobilisés, est un souci de justice et d'équité. [...]
Ce que nous aurions voulu, ce que j'ai réclamé en vain du Gouvernement, parce que je connaissais, monsieur Tixier-Vignancour, pour être passé à l'intérieur de la maison, certains secrets, c'est qu'au début de la guerre, contre les traîtres, contre certains hommes dont je considérais que la responsabilité personnelle dans le déclenchement de la guerre et la trahison étaient éclatantes, on prit la mesure qui s'imposait et que, sans autre forme de procès, il y eût, pour certains d'entre eux qui avaient, ici, pendant des années, organisé la trahison et la livraison des secrets de la défense nationale, le coup de pistolet derrière la nuque qu'on donne dans les caves de Moscou. (Applaudissements.)
Seulement, ceux-là sont partis, et nous regrettons qu'on les ait laissés partir. Que reste-t-il? Il reste des hommes dont certains, après tout, ont pu être égarés." (2)

La discussion des articles a aussi été marquée par les interventions d'un représentant du PCF, Etienne Fajon qui a dénoncé l'arbitraire et l'illégalité de la mesure proposée par le gouvernement et de deux ex-communistes, Dewez et Parsal, qui ont affirmé qu'ils continueraient d'accomplir leurs devoirs de soldats même s'ils étaient déchus de leur mandat.

Au cours des explications de vote les socialistes par la voix de Henri Andraud ont indiqué qu'ils voteraient le texte définitif :

"Devant ce pays que nous représentons, M. le président du conseil l'a dit avec émotion, devant ce pays qui voulait la paix, devant les hommes qui voulaient vivre, devant nos morts — qui sont leurs victimes — devant les morts de mon pays qu'on a arrachés à leur terre, à leur foyer, l'âme attristée, mais la conscience calme : nous déclarons que nous voterons la déchéance de ceux qui se sont délibérément et formellement déclarés les ennemis du peuple français, les ennemis de la patrie en danger. (Applaudissements.)". (3)

Cette phase se termine avec le vote auquel les ex-communistes présents dans l'hémicycle ont décidé de ne pas participer.

Le texte sur la déchéance des élus communistes est adopté par 522 voix pour et 2 contre : celles des deux députés communistes, Etienne Fajon et Adrien Mouton.

Ce dernier n'a pas adhéré au GOPF car il était mobilisé. Permissionnaire, il est arrivé la veille à Paris.

Le texte adopté par la Chambre sera approuvé dans les même termes par un vote unanime du Sénat le 19 janvier.

(1) Journal officiel du 17 janvier 1940, p. 25.
(2) Journal officiel du 17 janvier 1940, p. 42.
(3) Journal officiel du 17 janvier 1940, p. 47.


Loi du 20 janvier 1940

Promulguée le 20 janvier 1940 par le Président de la République, Albert Lebrun, la loi sur la déchéance des élus communistes stipule dans ces deux premiers articles :

"Art. 1er. — Tout membre d'une assemblée élective qui faisait partie de la section française de l'Internationale communiste visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s'il n'a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendues publiques à la date du 26 octobre 1939, répudié catégoriquement toute adhésion au parti communiste et toute participation aux activités interdites par le décret susvisé.

Art. 2. — Pour les membres des assemblées législatives, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée, à la demande du gouvernement, par le Sénat ou par la Chambre des députés.
Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée, à la requête du préfet, par arrêté du conseil de préfecture."


Résolutions de la Chambre et du Sénat 

Le 31 janvier 1940, le président Daladier envoie une lettre au président Herriot dans laquelle il demande à la Chambre de valider la déchéance de 67 députés communistes en application de la loi du 20 janvier 1940.

Sept députés communistes ne sont pas visés par cette mesure. Pour six d'entre eux (Capron, Brout, Fourrier, Loubradou, Nicod, Saussot), c'est parce qu'ils ont rompu avec le PCF dans les conditions prévues par la loi. Pour le septième (Piginnier), c'est parce qu'il a démissionné en novembre 1939. 

Le 20 février 1940, la Chambre des députés vote à l'unanimité (scrutin n° 758) une résolution dans laquelle elle constate la déchéance de 60 députés communistes sur les 67 qui figuraient dans la demande du gouvernement.

Ne sont pas déchus de leur mandat Declercq, Dewez, Fouchard, Jardon, Raux et Valat au motif que leur répudiation de tout lien avec le Parti communiste était, sur la forme, antérieure à la date butoir du 26 octobre 1939 et, sur le fond, sincère et sans équivoque. Pillot conserve aussi son mandat de député avec cette différence substantielle : la Chambre a justifié sa décision en retenant les propos qu'il a tenus devant le magistrat instructeur le 27 décembre 1939.

Signalons qu'au cours du débat parlementaires Sulpice Dewez et André Parsal sont intervenus pour défendre leur propre cas.

Sur les 74 députés communistes du groupe parlementaire, 60 sont déchus, 13 conservent leurs mandats - ils ont tous adhéré au groupe d'union populaire française (UPF) - et enfin un député, Piginnier, n'est plus en fonction depuis sa démission en novembre 1939.

Quant au Sénat, dans une résolution adoptée le 29 février 1940, il valide, à la demande du gouvernement, la déchéance du sénateur communiste Marcel Cachin. Le second sénateur communiste Jean-Marie Clamamus conserve son mandat puisqu'il a rompu avec le PCF dans le délai imparti.


Bilan de la loi du 20 janvier 1940

Le 19 mars 1940, détaillant devant les sénateurs le bilan du gouvernement dans sa lutte contre les activités communistes, le ministre de l'intérieur, Albert Sarraut, radical-socialiste, apportent les précisions suivantes concernant les élus communistes : 

"Les pouvoirs légaux ? Les mandats électifs du communisme n'existent plus. Sur ce chapitre, je n'ai pas à insister, après les débats récents où le Parlement a consacré la déchéance des élus communistes. [...]
Et s'il faut joindre à ces indications l'éloquence des chiffres, je précise que le nombre des conseils municipaux communistes suspendus est de 300 et que la procédure de déchéance instituée devant les conseils de préfecture me donnait il y a huit jours les chiffres suivants qui sont dépassés aujourd'hui : 87 conseillers généraux; 70 conseillers d'arrondissement; 2 500 conseillers municipaux. Soit en y ajoutant les 60 députés et le sénateur déchu, 2 718 élus frappés de déchéance. L'ex-parti communiste ne compte donc plus un seul de ses élus."

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