"L'indigne comédie d'union sacrée" (Déchéance des élus communistes du 20 janvier 1940)

A la séance du 9 janvier 1940, la première de l'année, le président de la Chambre prononce une allocution dans laquelle il rend hommage aux armées de la République.

Cet hommage suscite les applaudissements enthousiastes de la représentation nationale à l'exception de quatre députés communistes permissionnaires - Fernand Grenier, Raymond Guyot, André Mercier et Charles Michels - qui entendent ainsi manifester publiquement et avec éclat l'opposition du Parti communiste à la guerre contre l'Allemagne d'Hitler.

La Chambre condamne immédiatement cette attitude en votant à main levée une peine de censure avec exclusion temporaire.

A l'inverse, dans l'Humanité n° 19 du 14 janvier 1940, le Parti communiste célébrera le comportement de ses parlementaires en leur adressant des "chaleureuses félicitations" pour avoir "refusé de s'associer aux manifestations chauvines et d'Union Sacrée des fauteurs de guerre." et ainsi "exprimé le sentiment des ouvriers, des paysans et des soldats qui condamnent la guerre des capitalistes et réclament la paix".

Dans ce même numéro, l'Humanité les félicitera d'avoir "refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée".

Dernier élément, après les incidents provoqués par Florimond Bonte à la séance du 30 novembre 1939, cette nouvelle manifestation communiste en faveur de la Paix avec les nazis au sein même du Parlement aura une conséquence majeure : le vote de la loi du 20 janvier 1940 prononçant la déchéance de tous les élus communistes qui n'ont pas rompu avec le PCF.


Lettre au président Herriot

Le 28 septembre 1939, l'URSS et l'Allemagne signent un accord pour se partager la Pologne. Le même jour, les deux bourreaux du peuple polonais publient une Déclaration dans laquelle ils appelent la France et l'Angleterre à s'engager dans des négociations de paix avec Hitler.

Une seule formation politique va soutenir cette offensive de Paix hitléro-stalinienne : le Parti communiste français. Son objectif : démontrer que sa capacité d'action en faveur de la paix avec les nazis n'a pas été altérée par sa dissolution.

Le 2 octobre, le groupe ouvrier et paysan français- anciennement groupe communiste - remet une lettre au président de la Chambre dans laquelle il demande l'organisation d'un vote du Parlement en faveur de la Paix. Pour justifier leur démarche, les députés communistes accusent la France et l'Angleterre d'être les responsables de la guerre, dénoncent les conséquences d'une guerre longue, condamne la presse belliciste et enfin invoque la diplomatie soviétique.

La lettre au président Herriot provoquera une réaction indignée de presse, une condamnation de tous les partis politiques et le plus important l'ouverture d"une procédure judiciaire pour infraction au décret de dissolution du Parti communiste.

Dans cette procédure judiciaire, neuf députés du groupe ouvrier et paysan français échapperont à l'arrestation. Parmi eux : Florimond Bonte, secrétaire général du groupe parlementaire communiste.


Séance du 30 novembre 1939

Le 30 novembre 1939 à 9 h 30 s'ouvre la première séance de la seconde session extraordinaire de la Chambre des députés. Cette séance présente la particularité d'être la première depuis le début de la guerre.

En raison de la mobilisation et de l'affaire du groupe ouvrier et paysan français, aucun député ne siège sur les bancs communistes. 

La séance débute par une allocution du président de la Chambre, Edouard Herriot. Elle se poursuit avec un discours du président du Conseil, Edouard Daladier.

Au cours de cette intervention deux députés communistes, inculpés pour la lettre au président Herriot, font irruption dans l'hémicycle : Gaston Cornavin (Cher) et Florimond Bonte (Seine).

Incarcéré, le premier a été remis en liberté pour raison de santé. Visé par un mandat d'arrêt, le second est de nouveau protégé par son immunité parlementaire en raison de l'ouverture d'une nouvelle session de la Chambre.

Réaction du président de la Chambre à la vue de ce dernier : "Votre présence ici, en un pareil moment est un scandale". (1)

Membre du Comité central, Florimond Bonte a pour mission de lire une déclaration du Parti communiste.

A peine a-t-il commencé la lecture d'un papier qu'il a sorti de sa poche que le député de la Seine est expulsé de la salle des séances par les huissiers. A sa sortie du Palais Bourbon, il est arrêté par la police. Dans la soirée, Florimond Bonte rejoint ses camarades à la prison militaire de la Santé. Point particulier : la levée de son immunité parlementaire a été validée par un vote de la Chambre en début d'après-midi autrement dit après son arrestation.

Quant à Gustave Cornavin, il a profité de la confusion née de l'incident provoqué par son camarade pour quitter l'hémicycle. Privé lui aussi de son immunité parlementaire, il sera arrêté le lendemain et renvoyé en prison.

Interrompu par deux élus du Parti communiste, Edouard Daladier reprend son discours en déclarant :

"Cette guerre est pour nous la guerre de notre sécurité, la guerre de notre liberté et c'est pour cela que le Parlement français ne peut délibérer en présence de traîtres. (Vifs applaudissements sur tous les bancs)". (2)

Accompagnée d'un hommage du Parti communiste saluant son "courage", la déclaration de Florimond Bonte sera publiée dans un numéro spécial de l'Humanité de décembre 1939.

Illustration du contenu pacifiste, anglophobe et antipatriotique de ce texte, l'extrait suivant :

Tous unis, démasquons les traitres au service du capital, les Blum, les Jouaux et autres. [...]
Tous unis, luttons pour briser le joug de la dictature imposée au peuple de France par le gouvernement Daladier. [...]
A bas la guerre impérialiste source de profits pour les uns, de ruines et de souffrance pour les autre !
A la porte, le gouvernement de misère, de dictature, de guerre et d’assujettissement de la France aux banquiers de la Cité de Londres, à la finance internationale !
Vive l'union des masses laborieuses contre la guerre impérialiste et pour la paix !"

(1) Journal officiel du 1er décembre 1939.
(2) Ibid.

Séance 9 du janvier 1940

Le 9 janvier 1940, les députés sont réunis à la Chambre pour la première séance de l'année. Parmi eux de nombreux mobilisés qui ont obtenu une permission exceptionnelle de 8 jours.

Sur les bancs communistes sont d'ailleurs présents 7 députés permissionnaires : Roger Benenson (Seine-et-Marne), Sulpice Dewez (Nord), Raymond Guyot (Seine), Fernand Grenier (Seine), André Mercier (Seine), Charles Michels (Seine) et André Puech (dit Parsal) (Seine). Deux autres députés communistes permissionnaires - Adrien Langumier (Seine) et Darius Le Corre (Seine-et-Oise) - sont aussi présents à la Chambre mais, en tenue militaire, ils ne peuvent siéger. (1)

Tous ces élus sont restés fidèles au Parti communiste. Parmi eux, seuls Mercier et Puech ont adhéré au groupe ouvrier et paysan français. Le premier n'a pas été inculpé dans l'affaire du GOPF au motif qu'il avait été porté adhérent du groupe parlementaire communiste sans être consulté. Le second, inculpé, n'a pas été incarcéré en raison de sa mobilisation.

Après le discours d'usage prononcé par le président d'âge, la séance de rentrée de la Chambre sera uniquement consacrée à l'élection du Bureau pour l'année 1940 qui comprend 1 président, 6 vice-présidents, 12 secrétaires et 3 questeurs.

La présence des 7 députés communistes suscite dès l'ouverture de la séance à 15 heures 30 des protestations sur les bancs de la droite parlementaire :

Jean Ybarnégaray : "Comment ! Des communistes siègent à leur banc ? C'est inadmissible !", Eugène Pébellier : "Nous voulons être entre Français."; de nouveau Jean Ybarnégaray : "La séance n'aura pas lieu", Jean-Louis Tixier-Vignancour : "Il n'y a qu'à lever la séance.", Jacques Duboys fresney : "Nous ne voulons pas de communistes avec nous. Nous sommes en guerre. Pas de traitres.", plusieurs membres à droite : "Nous vous demandons de lever la séance". (2)

Ces protestations sont motivées par les actions des députés communistes qui au sein même du Parlement ont prôné la paix avec l'Allemagne en revendiquant le parrainage de son allié, l'URSS : lettre au président Herriot et déclaration de Florimond Bonte.

Au vu de l'ampleur de la contestation, le président d'âge, Georges Lévy-Alphandéry, suspend la séance à 15 heures 40.

A la reprise à 16 heures 40, il fait une déclaration au nom du bureau d'âge qui est provisoirement composé des députés les plus jeunes :

"Au nom du bureau d'âge je dois faire la déclaration suivante :
Après les incidents qui se sont produits au début de la séance, le président d'âge, après avoir suspendu la séance, a décidé de réunir le bureau d'âge pour en délibérer.
Ces incidents ont été provoqués par la présence à leur banc d'un certain nombre de députés appartenant à l'ex-parti communiste.
Il n'appartient pas au bureau d'âge, qui le regrette, de statuer définitivement sur un incident de ce genre; mais, à l'unanimité, il a décidé que la question sera soumise à la Chambre aussitôt après l'installation du bureau définitif". (3)

La séance se poursuit donc en présence "d'un certain nombre de députés appartenant à l'ex-parti communiste", excepté Benenson qui s'est éclipsé après ce premier incident. 

Le président d'âge peut enfin débuter son discours en déclarant qu'il remplit son devoir "en envoyant aux armées de la République qui, avec tant de calme et fière résolution, se sont levées en masse à l'appel de la Patrie en danger, le salut plein d'émotion et d'affection de cette Assemblée". (4)

La Chambre se lève et répond par des applaudissements. Du coté des bancs communistes Puech et Dewez font de même. Ce dernier, d'ailleurs, déclarera le lendemain dans les couloirs de la Chambre "qu'il a cru de son devoir de rendre l'hommage public aux armées de la République qui défendent la liberté menacé par l'hitlérisme" (5). Par contre, Grenier, Guyot, Mercier et Michels restent assis. Ils entendent ainsi manifester publiquement et avec éclat l'opposition du Parti communiste à la guerre contre l'Allemagne d'Hitler.

Le refus de ces quatre députés communistes - de surcroît mobilisés et permissionnaires - de rendre hommage aux soldats français qui se battent contre les Allemands suscite de vives réactions dans tout l'hémicycle : 

Sur divers bancs au centre et à droite : "Les communistes, debout !", Jean Chiappe : "Il faut mettre à la porte ceux qui ne se sont pas levés pour s'associer à l'hommage rendu par M. le président aux armées de la République !", Jean Ybarnégaray : "Il faut qu'ils sortent d'ici, ils ont refusé de saluer les armées de la France.", sur divers bancs au centre et à droite : "A la porte !", de nombreuses voix : "La censure !", sur divers bancs : "L'exclusion !" (6)

La Chambre réagit immédiatement à ce second incident en votant à main levée une sanction : la censure avec exclusion temporaire. Refusant de quitter leur siège, les quatre députés communistes sont alors expulsés de l'hémicycle par des parlementaires venant à la fois de la droite sous la conduite de Tixier-Vignancour et des rangs socialistes avec en meneur un député démissionnaire du PCF : Gustave Saussot (7). La peine de censure prive les députés sanctionnés de la moitié de leur indemnité pendant deux mois et les tient éloignés de la Chambre pour les quinze séances à venir. (8)

Le président reprend ensuite son intervention pour exprimer "sa reconnaissante admiration aux chefs et aux soldats qui montent une garde inviolable dans les tranchées de la liberté, frontières de la civilisation" (9). L'assemblée se lève et approuve par de nouvelles acclamations. Autre passage applaudi, l'hommage rendu à "l'admirable Pologne " et à "l'héroïque Finlande", victimes toutes les deux "d'une sorte d'infâme association dans l'assassinat des plus faibles par les plus forts". (10)

Rappelons que le sort de la Pologne a été réglé par le Traité de frontières et d'amitié germano-soviétique du 28 septembre 1939 dans lequel ses deux agresseurs ont organisé son partage et fondé sur cette double annexion territoriale "le développement et le progrès des relations amicales entre leurs peuples"; et que l'invasion soviétique de la Finlande le 30 novembre 1939 est une conséquence directe du Pacte germano-soviétique du 23 août 1939 et de son protocole secret qui place la Finlande dans la sphère d'influence de l'URSS.

(1) Cahiers d'histoire de l'IRM n° 52-53, p. 53 (Ce numéro reproduit une lettre du 10 janvier 1940 de Benoit Frachon, responsable du Parti communiste clandestin, adressée à Jacques Duclos, dirigeant communiste réfugié en Belgique. Les cas de Langumier et Le Corre y sont évoqués).
(3) Ibid. 
(4) Ibid.
(5) Le Petit Parisien du 11 janvier 1940.
(6) Journal officiel du 10 janvier 1940,
(7) Le Temps du 11 janvier 1940.
(8) Le Temps du 11 janvier 1940.
(9) Journal officiel du 10 janvier 1940,
(10) Ibid.


Démissions de six députés communistes

En désaccord avec le comportement de leurs quatres camarades, 6 députés communistes permissionnaires - Sulpice Dewez, André Puech (dit Parsal), Roger Benenson, André Langumier, Darius Le Corre et Maurice Honel - décident de rompre avec le Parti communiste.

Le 11 janvier, ils adressent au président Herriot une déclaration dans laquelle ils affirment leur attachement à la défense de la France, témoignent de leur fidélité à leurs devoirs de soldats et enfin condamnent l'invasion de la Finlande par les armées soviétiques :

"Les députés soussignés ont l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante :
Nous affirmons hautement notre attachement la France et à sa défense et notre attachement indéfectible à la cause des revendications des masses laborieuses sur le terrain de la liberté et de la démocratie.
Mobilisés depuis le début de la guerre, nous nous sommes inclinés devant la discipline et avons accompli intégralement notre devoir de soldat.
Nous sommes aujourd'hui en mesure de déclarer que nous ne pouvons que nous élever contre une politique qui a abouti à l'attaque contre la Finlande et à une menace contre la liberté du pays de France par Hitler." (1)

On rappellera que les cinq premiers étaient présents à la Chambre le 9 janvier : Dewez et Puech se sont associés à l'hommage rendu aux armées, Benenson a quitté la séance après le premier incident, enfin Langumier et Le Corre, en tenue militaire, n'ont pas siégé.

Concernant la rupture de Honel, les conditions de sa volte-face sont décrites dans une lettre du 16 janvier 1940 de Benoît Frachon, responsable du Parti communiste clandestin, adressée à Jacques Duclos, secrétaire du PCF réfugié à Bruxelles : "Honel vu la veille par un camarade avait déclaré qu'il préférait se suicider plutôt que trahir. Le lendemain sans rien dire il signait la déclaration". (2)

(1) L'Œuvre du 12 janvier 1940.
(2) Cahiers d'histoire de l'IRM n° 52-53, p. 55.


Chaleureuses félicitations du Parti communiste

Pour le Parti communiste, la manifestation antipatriotique de ses quatre députés à la séance de rentrée est un succès dans son combat pour la paix avec les nazis.

C'est pour cette raison qu'il leur adresse des "chaleureuses félicitations" dans l'Humanité n° 19 du 14 janvier 1940 :

UNE ADRESSE DU PARTI COMMUNISTE

Le Parti communiste adresse ses plus chaleureuses félicitations aux députés Raymond GUYOT, MERCIER, MICHELS et GRENIER pour leur courageuse attitude à la Chambre des Députés. Seuls contre la meute des réactionnaires, des radicaux, des socialistes et des renégats, ils ont refusé de s'associer aux manifestations chauvines et d'Union Sacrée des fauteurs de guerre.
En agissant ainsi, ils ont exprimé le sentiment des ouvriers, des paysans et des soldats qui condamnent la guerre des capitalistes et réclament la paix.

En écho, l'Humanité les félicite d'avoir "refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée" dans un texte intitulé "La bourgeoisie viole sa propre légalité":

"Comme c'était leur droit et leur devoir, ils ont refusé de se prêter à l'indigne comédie d'union sacrée qui consiste à présenter comme un devoir patriotique le sacrifice imposé aux soldats et au peuple de France dans l'intérêt exclusif de la maffia de capitalistes qui rançonnent le pays."


Projet de loi

Compte tenu de la gravité des incidents qui se sont une nouvelle fois produits à la Chambre, le gouvernement décide de réagir avec rapidité et fermeté en proposant une mesure radicale : la déchéance des élus communistes.

Le 11 janvier, il dépose sur le bureau de la Chambre un "projet de loi tendant à prononcer la déchéance de certains élus ayant appartenu aux organisations dissoutes par le décret du 26 septembre 1939" : 

"Article premier. Tout membre d'une assemblée collective qui faisait partie d'une des organisations visées par le décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s'il n'a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendue publique avant le 9 janvier 1940, répudié catégoriquement toute participation aux organisations visées et aux activités interdites par le décret susvisé. 
Art. 2. Toutefois, les élus visés à l'article précédent qui seront présents sous les drapeaux ont, à dater de la publication de la présente loi, un délai supplémentaire de dix jours pour faire la déclaration publique prévue par cet article.
Art. 3. Pour les membres du Parlement, la déchéance prononcée par la présente loi est constatée, à la demande du gouvernement, par le bureau du Sénat et de la Chambre des députés.
Pour les membres des autres assemblées, elle est constatée à la requête du préfet, par arrêté du conseil de préfecture.
Art. 4. Tout élu qui est condamné par application du décret du 26 septembre 1939, pour des faits postérieurs à la démission ou à la déclaration publique prévue aux articles précédents, est déchu de plein droit de son mandat dans les conditions fixées par la présente loi, du jour où la condamnation devient définitive." (1)

Ce projet de loi prononce la déchéance de tous les élus communistes qui n'ont pas publiquement rompu avec le PCF à la date du 9 janvier 1940. Cette déchéance est immédiate. Elle n'est pas subordonnée à une condamnation pénale. Cas particulier : les élus mobilisés. Ils bénéficient d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de la loi pour répudier tout lien avec le PCF. 

Dans l'exposé des motifs le gouvernement indique que son projet de loi répond aux "incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940" (2) et vise à "mettre un terme à des pratiques scandaleuses et qui, en temps de guerre, peuvent être considérées comme voisines de la trahison" : 

"Les incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940 témoignent de la volonté des dirigeants de l'ancien parti communiste de troubler systématiquement le fonctionnement normal du régime parlementaire, et de seconder les efforts que fait l'ennemi pour essayer de porter atteinte à l'unanimité de l'opinion française en face de l'agression qui lui est imposée.
Il est manifestement impossible de tolérer plus longtemps un état de choses qui est contraire à l'intérêt national.
Le gouvernement a conscience d'être l'interprète fidèle des intentions du Parlement en vous proposant de mettre un terme à des pratiques scandaleuses et qui, en temps de guerre, peuvent être considérées comme voisines de la trahison.
En conséquence, le projet de loi que nous vous présentons a pour but de départager nettement les élus communistes en deux catégories :
1° Ceux qui, obéissant à un sentiment de patriotisme, se sont inclinés devant la loi et ont abandonné publiquement le parti communiste en se déclarant fidèles à l'intérêt national;
2° Ceux qui, au contraire, ont refusé de désavouer une activité contraire à la cause de la France.
Ces derniers, par leur attitude, se sont séparés de la communauté nationale. Ils ne représentent plus le sentiment de leurs électeurs et ont perdu tout droit à délibérer sur les intérêts du pays. Leur déchéance doit être prononcée comme ont été prononcées, sous la Convention, des mesures analogues au moment où la patrie était en danger.
C'est l'objet de l'article 1er du projet de loi qui vise tous les élus qui, n'étant pas mobilisés ou n'étant plus présents sous les drapeaux, ont eu toute facilité pour faire connaître leur sentiment depuis la date où le décret du 26 septembre a été promulgué.
L'article 2 vise, au contraire, les membres des anciennes organisations communistes qui, ayant obéi à l'ordre de mobilisation, et se trouvant encore sous les drapeaux, n'ont pas été en mesure ou ne se sont pas cru en droit de manifester leur opinion. Il leur en fournit le moyen en leur donnant; à cet effet, un délai qui partira de la date de la publication de la loi.
L'article 3 précise qu'à la différence de la déchéance prévue par l'article 26 du décret du 28 février 1852, la déchéance sera immédiate et résultera de la loi elle-même.
Elle prendra effet du jour de la publication de celle-ci et les autorités compétentes, pour statuer, n'auront pas à la prononcer mais seulement à la constater.
Il en sera de même dans le cas prévu à l'article 4 et qui est celui où un élu ayant fait la déclaration prescrite par la loi se livrerait de nouveau aux activités interdites par le décret du 26 septembre. La déchéance sera issue de la conséquence de la condamnation prononcée et prendra effet à la date où celle-ci sera devenue définitive. Mais elle continuera à jouer de plein droit et ici encore les autorités compétentes n'auront qu'à la constater.
Tel est l'objet du projet de la loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations en en demandant la discussion Immédiate." (2)

Ayant modifié le projet de loi en remplaçant notamment la date du 9 janvier 1940 par celle du 26 octobre 1939, la Chambre des députés adopte le texte le 16 janvier 1940 par 522 pour et 2 contre : les députés communistes Adrien Mouton et Etienne Fajon. 

Adoptée dans les mêmes termes par le sénat le 19 janvier 1940 par 294 pour et 0 contre, le texte est promulgué par le président de la République Albert Lebrun le 20 janvier 1940 avant d'être publié le lendemain au Journal officiel.

(1) L'exposé des motif mentionnent "Les incidents qui se sont produits à la Chambre des députés au mois de décembre dernier et à l'ouverture de la session extraordinaire de 1940".
Il s'agit en fait des incidents qui se sont produits à ces 2 séances :
- la séance du 30 novembre 1939, la première de la 2e session extraordinaire de 1939 avec l'intervention du député communiste Florimond Bonte.
- la séance du 9 janvier 1940, séance d'ouverture de la session ordinaires de 1940, avec le refus de quatre députés communistes de s'associer à la manifestation patriotique de la Chambre.
(2) Le Temps du 13 janvier 1940.


Déchéance des parlementaires communistes

La loi du 20 janvier 1940 stipule dans son premier article que "Tout membre d'une assemblée élective qui faisait partie de la section française de l'Internationale communiste visée par le décret du 26 septembre 1939, portant dissolution des organisations communistes, est déchu de plein droit de son mandat, du jour de la publication de la présente loi, s'il n'a pas, soit par une démission, soit par une déclaration, rendues publiques à la date du 26 octobre 1939, répudié catégoriquement toute adhésion au parti communiste et toute participation aux activités interdites par le décret susvisé".

L'article 2 précise que "pour les membres des assemblées législatives la déchéance prononcée par la présente loi est constatée, à la demande du gouvernement, par le Sénat ou par la Chambre des députés". 

Conformément à cette disposition, le Gouvernement de Edouard Daladier demande à la Chambre des députés dans une lettre du 31 janvier 1940 de valider la déchéance de 67 députés communistes sur les 74 qui composaient le groupe parlementaire à la veille de la signature du Pacte germano-soviétique. Les sept autres députés communistes sont expressément écartés de l'application de cette mesure au motif qu'ils ont rompu avec le PCF dans les conditions prévues par la loi du 20 janvier 1940. Il s'agit de Capron, Brout, Fourrier, Loubradou, Nicod, Saussot, et enfin Piginnier qui a démissionné de son mandat en novembre 1939.

Le 20 février 1940, la Chambre des députés vote une résolution par 498 voix pour et 0 contre dans laquelle elle constate la déchéance de 60 députés communistes sur les 67 qui figuraient dans la demande du gouvernement.

Ne sont pas déchus de leur mandat Declercq, Dewez, Fouchard, Jardon, Raux et Valat au motif que leur répudiation de tout lien avec le Parti communiste était, sur la forme, antérieure à la date butoir du 26 octobre 1939 et, sur le fond, sincère et sans équivoque. Pillot conserve aussi son mandat de député avec cette différence substantielle : la Chambre a justifié sa décision en retenant les propos qu'il a tenus devant le magistrat instructeur le 27 décembre 1939. Ces 7 députés sont membres du groupe d'union populaire française (UPF) qui rassemblent des députés dissidents du PCF.

Signalons qu'au cours du débat parlementaires Sulpice Dewez et André Parsal sont intervenus pour défendre leur propre cas.

Sur les 74 députés communistes qui composaient le groupe parlementaire à la veille du Pacte germano-soviétique 60 sont déchus, 13 conservent leurs mandats parce qu'ils ont rompu avec le PCF, ils sont d'ailleurs tous membres de l'UPF, et enfin un député, Piginnier, n'est plus en fonction depuis sa démission en novembre 1939.

Conformément à l'article 2 de la loi du 20 janvier 1940, le Sénat vote le 29 février 1940 à la demande du gouvernement une résolution validant la déchéance du sénateur communiste Marcel Cachin. Le second sénateur communiste Jean-Marie Clamamus conserve son mandat puisqu'il a rompu avec le PCF dans le délai imparti.


Bilan de la loi du 20 janvier 1940

Le 19 mars 1940, le ministre de l'intérieur, le radical-socialiste Albert Sarraut, prend la parole devant le Sénat pour exposer le bilan de la répression des activités communistes. Sur le point particulier de l'application de la loi du 20 janvier 1940 prononçant le déchéance des élus communistes, il apporte les précisions suivantes :

"Les pouvoirs légaux ? Les mandats électifs du communisme n'existent plus. Sur ce chapitre, je n'ai pas à insister, après les débats récents où le Parlement a consacré la déchéance des élus communistes. [...]
Et s'il faut joindre à ces indications l'éloquence des chiffres, je précise que le nombre des conseils municipaux communistes suspendus est de 300 et que la procédure de déchéance instituée devant les conseils de préfecture me donnait il y a huit jours les chiffres suivants qui sont dépassés aujourd'hui : 87 conseillers généraux; 70 conseillers d'arrondissement; 2 500 conseillers municipaux. Soit en y ajoutant les 60 députés et le sénateur déchu, 2 718 élus frappés de déchéance. L'ex-parti communiste ne compte donc plus un seul de ses élus."


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